Refonte du code de déontologie des sages-femmes

Les gynécologues obstétriciens sont conscients de l’importance du rôle de la sage-femme dans la prise en charge de l’accouchement aussi il est apparu essentiel de leur donner connaissance des modifications légales la concernant, afin qu’un véritable par...

Vaccination et indemnisation quelles sont les procédures?

Vaccination obligatoire: En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, il existe une procédure d'indemnisation spécifique. En effet, la victime ou ses ayants-droits peuvent être indemnisés par l'Office Nationale d'indemnisation des accidents ...

Me Clémentine JOURDAN

Me Clémentine JOURDAN Avocate collaboratrice Vous conseille et vous accompagne à chaque étape de vos démarches juridiques avec réactivité et efficacité.

Produits défectueux

Un produit sans défaut est un produit présentant la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. La notion de produit de santé est large, et concerne les médicaments, les cosmétiques, les dispositifs médicaux, les vaccins, les produits issus du...

Responsabilité des établissements de santé publics

La prescription des actions en responsabilité est de 10 ans à compter de la consolidation et pour les mineurs à compter de la majorité pour toute hospitalisation à compter du 5 septembre 2001. La responsabilité personnelle des praticiens exerçant en...

Responsabilité des établissements de santé privés

La prescription des actions en responsabilité est de 10 ans à compter de la consolidation et pour les mineurs, à compter de la majorité pour toute hospitalisation à compter du 5 septembre 2001, sinon elle reste de 30 ans. Les Etablissements de santé pr...

Dossier médical

Le dossier médical collationne l’ensemble de pièces relatives aux soins donnés au patient. Son contenu est règlementé (art. R 1112-2 du Code de la Santé Publique). Chaque établissement public ou privé détient un dossier médical. Le praticien détien...

Responsabilité des EHPAD

La loi du 28 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement intéresse les EHPAD. Pour les Etablissements relevant du premier alinéa du I de l’article L 313.12 , le contrat prévoit un ensemble de prestations minimales relatives à l’héber...

Protection des majeurs

Mesure d’urgence, la sauvegarde de justice est un moyen de protection temporaire relativement simple à mettre en place. Lorsqu’une personne risque de dilapider son capital ou d’effectuer des actes contraires à son intérêt, la sauvegarde de justice est ...

Mesures afférentes aux enfants

Autorité parentale : elle est conjointe sauf lorsque le père reconnait tardivement l’enfant après l’âge de 1 an. Fixation d’un droit de visite et d’hébergement pour le parent qui ne réside pas avec l’enfant, possibilité de solliciter une garde alternée...

Divorce pour altération définitive du lien conjugal sur Nice

L’un des époux peut demander le divorce lorsque la communauté de vie entre eux a cessé depuis deux ans à la date de l’assignation en divorce. Procédure commune aux types de divorce Dans un premier temps, l’un des époux dépose une requête qui ne précis...

Accidents du travail

L’article 411-1 du Code de la Sécurité Sociale définit l’accident du travail «qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit...

Attentats et indemnisation

Les évènements survenus en France à compter de 2015 ont donné lieu à législation. Loi du 21 décembre 2015 – Décret du 2 janvier 2016 : gratuité des soins qui concerne tant les victimes directes que les personnes présentes sur les lieux d’un attentat et...

Contrat de protection juridique

Les règles relatives au contrat d’assurances de protection juridique ont été mises en place par la loi du 31 décembre 1989. La réglementation de l’assurance de protection juridique a été réformée par une loi du 19 février 2007. Définition de l’assuran...

Accidents domestiques, accidents de la vie, accidents causés par un tiers

Les accidents de la vie ou accidents domestiques constituent des dommages corporels survenus dans le cadre de la vie quotidienne tels que : Brûlure, chute dans un magasin, chez un tiers, Morsures d’animal Bricolage Catastrophes naturelles : temp...

Agression et victimes d'infractions

Me ESTEVE assiste et représente les victimes d’infractions devant les juridictions pénales (Tribunal de Police, Tribunal correctionnel ou Cour d’Assises (avec assistance devant le Juge d’instruction en cas de dossier complexe). Il est indispensable que...

Me Laura FESNEAU

Me Laura FESNEAU Avocate collaboratrice Vous guide et vous conseille avec rigueur tout au long de vos démarches juridiques.

Divorce pour faute à Nice

L’un des époux invoque une violation « grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage ». à l’encontre de son conjoint ou les deux époux se reprochent mutuellement un comportement fautif (violences, injures, humiliations, défaut d’assistance à ...

Le divorce par acceptation du principe de rupture du mariage ou divorce accepté à Nice

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur ses conséquences (enfants, biens) qui seront décidés par le Juge. Procédure commune aux trois types de divorceDans un premier temps, l’un des époux dépo...

Divorce par consentement mutuel à Nice

Nouvelles dispositions applicables au 1° janvier 2017 : il s’agit du divorce par acte d’avocat. Les époux doivent avoir chacun un Avocat. La convention préparée par les Avocats est soumise à l’homologation d’un Notaire. Le divorce est prononcé. La conv...

Secret médical

Le respect de la vie privée et le secret médical sont deux droits fondamentaux du patient. Le secret médical s’impose à tous médecins. Il couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulem...

Accident médical non fautif

Il avait été qualifié par la Cour de Cassation comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé » (Civ. 8 novembre 2000), ce qui ne permetta...

Infection associée aux soins

La loi dite Kouchner a apporté une innovation importante : fin de la responsabilité solidaire de plein droit des professionnels de santé avec l’Etablissement de soins en cas d’infection nosocomiale. La loi du 4 mars 2002 a posé le principe de la respo...

Me Alice Telmon

Me Alice Telmon Avocate collaboratrice Accompagne les clients et sécurise leurs démarches juridiques à chaque étape.

Me Véronique ESTEVE

Me Véronique ESTEVE a été lauréate de la conférence du stage. Me ESTEVE a acquis une forte notoriété en droit de la santé, au plan national, dans la défense des praticiens de plateaux techniques lourds. Me ESTEVE est titulaire d’un certificat de spécial...

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