Honoraires du cabinet ESTEVE-RUA à Nice dans les Alpes-Maritimes

Le Cabinet applique les principes prescrits par la Loi du 31 décembre 1971, le Décret du 27 novembre 1991 et le réglement Intérieur National des Barreaux.

Les honoraires sont fixés librement, en accord avec le Client.

Sauf cas d'urgence ou de force majeure, l'avocat doit conclure une convention d'honoraires avec son client.

Cette convention peut notamment prévoir un honoraire de diligence et un honoraire de résultat.

L'absence de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences des honoraires qui sont fixés en tentant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la complexité de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété, des diligences de celui-ci et de sa spécialité.