Le Droit de la santé
Assistance juridique et recours suite à une erreur médicale à Nice
Cabinet d'avocat spécialisé pour les professionnels de santé
La France est dotée d’une médecine de qualité et nos praticiens ont besoin de pouvoir continuer à prodiguer des soins de qualité en toute sérénité.
Le Cabinet ESTEVE-RUA a développé un savoir-faire et a acquis une solide expérience dans le droit de la santé et plus particulièrement dans la défense des professionnels de santé et notamment des chirurgiens (gynécologues, chirurgiens orthopédistes, digestifs, plasticiens, ORL, etc..), l’amenant à défendre les professionnels de santé dans toute la région du Sud Est de Nice à Perpignan, devant les juridictions civiles, pénales, ordinales et devant les Commissions de Conciliation et d’indemnisation (C.C.I) depuis leur date de création.
Refonte du code de déontologie des sages-femmes
Les gynécologues obstétriciens sont conscients de l’importance du rôle de la sage-femme dans la prise en charge de l’accouchement aussi il est apparu essentiel de leur donner connaissance des modifications légales la concernant, afin qu’un véritable par...
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Vaccination et indemnisation quelles sont les procédures?
Vaccination obligatoire:
En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, il existe une procédure d'indemnisation spécifique.
En effet, la victime ou ses ayants-droits peuvent être indemnisés par l'Office Nationale d'indemnisation des accidents ...
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Produits défectueux
Un produit sans défaut est un produit présentant la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
La notion de produit de santé est large, et concerne les médicaments, les cosmétiques, les dispositifs médicaux, les vaccins, les produits issus du...
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Responsabilité des établissements de santé publics
La prescription des actions en responsabilité est de 10 ans à compter de la consolidation et pour les mineurs à compter de la majorité pour toute hospitalisation à compter du 5 septembre 2001.
La responsabilité personnelle des praticiens exerçant en...
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Dossier médical
Le dossier médical collationne l’ensemble de pièces relatives aux soins donnés au patient. Son contenu est règlementé (art. R 1112-2 du Code de la Santé Publique). Chaque établissement public ou privé détient un dossier médical.
Le praticien détien...
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Responsabilité des EHPAD
La loi du 28 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement intéresse les EHPAD.
Pour les Etablissements relevant du premier alinéa du I de l’article L 313.12 , le contrat prévoit un ensemble de prestations minimales relatives à l’héber...
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Responsabilité des établissements de santé privés
La prescription des actions en responsabilité est de 10 ans à compter de la consolidation et pour les mineurs, à compter de la majorité pour toute hospitalisation à compter du 5 septembre 2001, sinon elle reste de 30 ans. Les Etablissements de santé pr...
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Secret médical
Le respect de la vie privée et le secret médical sont deux droits fondamentaux du patient.
Le secret médical s’impose à tous médecins. Il couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulem...
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Accident médical non fautif
Il avait été qualifié par la Cour de Cassation comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé » (Civ. 8 novembre 2000), ce qui ne permetta...
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Infection associée aux soins
La loi dite Kouchner a apporté une innovation importante : fin de la responsabilité solidaire de plein droit des professionnels de santé avec l’Etablissement de soins en cas d’infection nosocomiale.
La loi du 4 mars 2002 a posé le principe de la respo...
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Expertise & Rigueur
Confidentialité absolue
Accompagnement humain
Transparence des honoraires