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Vaccination et indemnisation quelles sont les procédures?
Une question ?
Vaccination obligatoire:
En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, il existe une procédure d'indemnisation spécifique.
En effet, la victime ou ses ayants-droits peuvent être indemnisés par l'Office Nationale d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Pour mémoire, les vaccinations obligatoires sont les suivantes:
- pour les personnes nées avant le 1er janvier 2018: diphtérie, tétanos et poliomyélite
- pour les personnes nées à partir du 1er janvier 2018: diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type B, hépatite B, infections invasives à pneumocoque, méningocoque de sérogroupe C, rougeole, oreillons et rubéole
Un formulaire comprenant une demande d'indemnisation doit être adressée à l'ONIAM par LRAR.
A réception des documents, l'ONIAM peut éventuellement ordonner une expertise pour déterminer l'étendue du dommage.
L'Expert désigné déposera un rapport.
A la suite de ce rapport, l'ONIAM se prononce sur le caractère obligatoire de la vaccination et soumet, le cas échéant, une offre indemnitaire.
En revanche, le silence de l'ONIAM pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.
La victime a également la possibilité de saisir le Tribunal administratif.
Vaccination recommandée:
Il n'existe pas de procédure particulière dans le cas de la vaccination recommandée.
Il s'agit toutefois d'un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisés via un recours judiciaire ou devant la CCI.
Cas particulier des victimes de la vaccination contre la COVID-19 :
Sont ici concernées les victimes vaccinées contre la COVID 19 dans le cadre de la campagne de vaccination prévue par l'article 55-1 du Décret 2021-1262 du 16 octobre 2020 et par l'article 53-1 du Décret 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Dans ce cadre spécifique, les victimes peuvent adresser une demande d'indemnisation auprès de l'ONIAM.
Sont ici concernées les victimes vaccinées contre la COVID 19 dans le cadre de la campagne de vaccination prévue par l'article 55-1 du Décret 2021-1262 du 16 octobre 2020 et par l'article 53-1 du Décret 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Dans ce cadre spécifique, les victimes peuvent adresser une demande d'indemnisation auprès de l'ONIAM.
Cette demande doit être accompagnée de pièces justificatives prouvant que la vaccination contre la COVID 19 a été réalisée dans le cadre de la campagne de vaccination.
La demande doit être formalisée par LRAR.L'ONIAM peut, s'il y a lieu, solliciter une expertise pour apprécier l'importance des dommages et leur lien de causalité avec la vaccination.
L'Office prend alors en charge le coût des expertises.
L'Office prend alors en charge le coût des expertises.
En tout état de cause, l'ONIAM dispose, à compter de la réception du dossier complet, d'un délai de 6 mois pour se prononcer.
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