Responsabilité des établissements de santé publics

• La prescription des actions en responsabilité est de 10 ans à compter de la consolidation et pour les mineurs à compter de la majorité pour toute hospitalisation à compter du 5 septembre 2001. 
• La responsabilité personnelle des praticiens exerçant en service public, ne peut être engagée sauf faute détachable du service. C’est l’hôpital qui est engagé en leur lieu et place sur un plan civil.

Responsabilité pour faute 

La faute médicale doit être prouvée. Une faute simple suffit pour engager la responsabilité de l’Etablissement.

La nécessité d’une faute lourde applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 est ainsi abandonnée.

La faute peut consister en un défaut d’organisation des soins, une défaillance dans la réalisation des soins, une faute technique lors des interventions (imprudence, négligence, maladresse, manquement aux règles de l’Art), voire un défaut d’information du patient, un défaut du surveillance, un mauvais entretien des locaux et du matériel,.

L’accident médical non fautif peut être indemnisé par l’ONIAM en cas de prise en charge à l’hôpital sous condition de recevabilité (cf. supra dans cette rubrique).

Responsabilité sans faute 

Infection associée aux soins :

Les hôpitaux sont responsables à l’instar des cliniques, de la survenue des infections associées aux soins.

La prise en charge des dommages découlant d’une infection nosocomiale revient à l’ONIAM lorsque les critères sont atteints. (cf. à : infection nosocomiale)

Produits défectueux :

Le service public hospitalier est responsable des conséquences dommageables dues à la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise (CE. 24 avril 2012 n° 331967) ainsi que de la défectuosité

de dispositif médical implanté dans le corps du patient (CE 25 juillet 2013 n° 339922)

La faute est considérée comme présumée en matière de vaccinations obligatoires, de contamination par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion.

Concernant l’imputabilité, la présomption est constituée par un faisceau d’éléments, le doute bénéficiant au patient.

Procédure

La loi du 4 mars 2002 est applicable aux Etablissements publics, de sorte que les usagers peuvent saisir les Commissions de conciliation et d’indemnisation (C.C.I) et formuler une demande amiable d’indemnisation à l’encontre de l’hôpital, en cas d’accident médical, de prise en charge fautive, de défaut d’information ou de survenue d’une infection associée aux soins.

Le patient peut aussi saisir le Tribunal administratif après avoir formulé une demande amiable, et solliciter préalablement une expertise par voie de référé.