Accident médical non fautif

Le lien de causalité doit être établi avec certitude.

Les dommages doivent résulter d’un acte de diagnostic, de prévention ou de soins. Les actes de chirurgie esthétique sont exclus du système d’indemnisation par la Solidarité Nationale ( loi de financement pour 2015)

L’accident médical correspond à un fait fortuit, non fautif, non maitrisable.

La difficulté réside dans le qualificatif du « caractère anormal ».

En effet, le dommage doit présenter un caractère anormal par rapport aux suites prévisibles et à l’état antérieur du patient et doit présenter un caractère de gravité, au niveau des conséquences.

L’accident médical se distingue ainsi de l’échec thérapeutique. (Cass. Civ. 31 novembre 2016 n° 15-26219)

La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat font une application in concreto de l’accident médical non fautif appelé dans le langage courant aléa thérapeutique.

Les conséquences anormales correspondent à un état post opératoire qui doit être ni probable, ni attendu.

Lorsque l’état dégradé du patient rend nécessaire l’intervention médicale, le risque de l’aggravation s’efface en l’état des bénéfices espérés.

Le Conseil d’Etat par deux arrêts du 12 décembre 2014 a précisé la notion d’anormalité : elle fait appel à deux critères alternatifs :

1. conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l’état de sa pathologie et en l’absence de traitement, ou encore
2. survenance d’un dommage présentant une faible probabilité de survenue du risque.

La position du Conseil d’Etat a été confirmé dans un arrêt du 22 mars 2017 : le juge doit rechercher les conditions d’anormalité au travers de ces deux critères.

La Cour de Cassation considère pour sa part, que si l’état antérieur a contribué au dommage, le dommage ne peut être considéré comme anormal de sorte qu’il ne peut y avoir d’indemnisation. Si la survenance du dommage ne présente pas une probabilité faible, il ne peut y avoir de conséquence anormal de l’acte médical (Cass. 1° – 22 septembre 2016). Concernant la probabilité faible, elle doit être en général inférieure à 5 %.

La condition d’anormalité est remplie en fonction de la comparaison objective entre les conséquences de la pathologie l’état du patient en l’absence de traitement, et les dommages résultant de l’acte médical, si elles sont plus importantes.

Les récentes jurisprudences se montrent strictes quant à l’appréciation de la notion d’accident médical et d’indemnisation par l’ONIAM.

Procédure :

Le patient peut s’adresser aux Commissions de conciliation et d’indemnisation (C.C.I) en vue d’un règlement amiable ou saisir directement le Tribunal en assignant l’ONIAM.

En cas de démarche devant les C.C.I , le patient doit saisir la Commission compétente qui dépend du lieu de l’intervention et non du domicile du patient. La Commission instaure une expertise médicale prise en charge par l’ONIAM.

Dés que la C.C.I a rendu un Avis, l’ONIAM dispose d’un délai de 4 mois pour faire une offre d’indemnisation. Si le patient l’accepte, il signe un protocole d’accord avec l’ONIAM ; l’Office est alors subrogé dans les droits du patient, l’Office pouvant exercer des actions récursoires contre l’Etablissement de soins ou le professionnel de santé en cas de manquement. L’Office ne peut toutefois invoquer un défaut d’information.

Si le patient refuse l’offre ou que l’ONIAM ne fait pas d’offre, le patient peut agir devant le Tribunal ; dans cette hypothèse, l’Office n’est pas tenu par l’offre proposée qu’il aura été amené à proposer au patient dans un cadre amiable et peut contester la réunion des critères nécessaires à l’indemnisation d’un accident médical.