Le Cabinet ESTEVE-RUA intervient pour les victimes de produits médicaux défectueux et de dispositifs implantables défaillants à Menton. La responsabilité des fabricants est engagée dès lors qu'un défaut de sécurité cause un préjudice physique. Dans les ...
Le dossier médical collationne l’ensemble de pièces relatives aux soins donnés au patient. Son contenu est règlementé (art. R 1112-2 du Code de la Santé Publique). Chaque établissement public ou privé détient un dossier médical.
Le praticien détien...
Le Cabinet ESTEVE-RUA accompagne les victimes d'accidents corporels et d'erreurs de soins. En tant qu'avocate en contentieux médical à Nice, nous assurons une expertise judiciaire rigoureuse et l'analyse des rapports médicaux dans les Alpes-Maritimes 06...
S’il est bien un principe sur lequel les professionnels de santé mais également les autorités judiciaires ne dérogent pas, c’est bien le sacro-saint secret médical.
Ce principe édicté au visa des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la Santé Publiq...
Vaccination obligatoire:
En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, il existe une procédure d'indemnisation spécifique.
En effet, la victime ou ses ayants-droits peuvent être indemnisés par l'Office Nationale d'indemnisation des accidents ...
Le Cabinet ESTEVE-RUA accompagne les usagers du système de soins à Nice pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux. L'obligation d'information impose aux praticiens de détailler les risques et alternatives avant tout acte. Le consentement éc...