Les règles relatives au contrat d’assurances de protection juridique ont été mises en place par la loi du 31 décembre 1989.
La réglementation de l’assurance de protection juridique a été réformée par une loi du 19 février 2007.
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Le Cabinet ESTEVE-RUA accompagne les victimes pour la réparation du préjudice d’agrément à Menton. Cette indemnisation spécifique vise à compenser la perte d’activités sportives ou de loisirs dans les Alpes-Maritimes 06500. Nous analysons l'impossib...
ALLOCATIONS POUR ADULTES HANDICAPES :
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité et ressources.
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Les accidents de la vie ou accidents domestiques constituent des dommages corporels survenus dans le cadre de la vie quotidienne tels que :
Brûlure, chute dans un magasin, chez un tiers,
Morsures d’animal
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