avocat spécialisé en dommage sur circuit moto Nice Alpes Maritimes 06

Avocate en dommage corporel à Nice : consolidation médicale et contestation de la date retenue pour l’évaluation des préjudices dans les Alpes-Maritimes 06300

Le Cabinet ESTEVE-RUA accompagne les victimes d'accidents à Nice pour déterminer la consolidation médicale, étape clé de l'indemnisation. En cas de désaccord sur ce point technique dans les Alpes-Maritimes (06300), nous intervenons pour la contestation ...

Quels sont les moyens d'indemnisation à la suite d'un dommage corporel ?

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Contrat de protection juridique

Les règles relatives au contrat d’assurances de protection juridique ont été mises en place par la loi du 31 décembre 1989. La réglementation de l’assurance de protection juridique a été réformée par une loi du 19 février 2007. Définition de l’assuran...

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Attentats et indemnisation

Les évènements survenus en France à compter de 2015 ont donné lieu à législation. Loi du 21 décembre 2015 – Décret du 2 janvier 2016 : gratuité des soins qui concerne tant les victimes directes que les personnes présentes sur les lieux d’un attentat et...

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