Les règles relatives au contrat d’assurances de protection juridique ont été mises en place par la loi du 31 décembre 1989.
La réglementation de l’assurance de protection juridique a été réformée par une loi du 19 février 2007.
Définition de l’assuran...
Le Cabinet ESTEVE-RUA accompagne les victimes pour obtenir une indemnisation après une agression à Cannes. L'évaluation du préjudice moral et des souffrances endurées est cruciale pour obtenir réparation. Nos experts analysent l'impact psychologique et ...
Les évènements survenus en France à compter de 2015 ont donné lieu à législation.
Loi du 21 décembre 2015 – Décret du 2 janvier 2016 : gratuité des soins qui concerne tant les victimes directes que les personnes présentes sur les lieux d’un attentat et...
Le Cabinet ESTEVE-RUA accompagne les victimes en situation de handicap à Nice pour obtenir l'indemnisation du besoin en tierce personne. Dans les Alpes-Maritimes (06300), nous sécurisons le financement de l'aide humaine nécessaire aux actes de la vie qu...
Le Cabinet ESTEVE-RUA intervient pour les victimes confrontées au préjudice d’anxiété suite à un événement traumatique dans les Alpes-Maritimes 06300. En tant qu'avocate en indemnisation des victimes à Nice, nous aidons les personnes souffrant de troubl...
Me ESTEVE assiste et représente les victimes d’infractions devant les juridictions pénales (Tribunal de Police, Tribunal correctionnel ou Cour d’Assises (avec assistance devant le Juge d’instruction en cas de dossier complexe).
Il est indispensable que...