Cabinet d'avocats pour agression et victimes d'infractions à Nice
Me ESTEVE assiste et représente les victimes d’infractions devant les juridictions pénales (Tribunal de Police, Tribunal correctionnel ou Cour d’Assises (avec assistance devant le Juge d’instruction en cas de dossier complexe).
Il est indispensable que la victime soit entendue, et prise en considération car elle subit des lésions physiques et un stress post traumatique.
La présence de la victime à l’audience n’est pas obligatoire mais en y étant bien préparée, cette épreuve peut faire partie de sa phase de reconstruction.
L’audience étant éprouvante, la victime peut choisir aussi – après discussion avec son Avocat – d’être représentée par son Avocat.
La constitution de partie civile, permet à la victime de faire entendre son vécu, son ressenti, et de solliciter la réparation de ses préjudices.
Après obtention du Jugement, lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable ou ne s’acquitte pas des condamnations, la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) ou le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) peut être saisie.
– CIVI : statue sur l’indemnisation des victimes de certaines infractions par le FGTI (Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions).
Cette indemnisation n’est prévue que dans certaines hypothèses :
1-Les atteintes graves à la personne sans conditions de ressources :
Vous pouvez être indemnisé intégralement de votre préjudice si vous avez été victime :
– d’un fait ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail d’un mois minimum, la mort d’un proche
– d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur,
– de la traite des êtres humains.
2- Sous condition de ressources :
Sous certaines conditions de ressources, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation plafonnée à 4 234,5 € à la triple condition :
– d’avoir subi l’une des infractions suivantes : dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois, vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, dommage d’un bien (détérioration, destruction ou dégradation), ou destruction d’un véhicule par incendie volontaire
– de ne pas pouvoir obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
– des troubles graves dans votre vie à cause de cette infraction
La requête doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction ou d’un an à compter de la décision définitive rendue par la juridiction pénale.
– SARVI : pour les victimes de dommages corporels légers ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées par les CIVI après décision de justice pénale allouant des dommages et intérêts.
Le Fonds de Garantie verse :
– la totalité de la somme si le montant est inférieure à 1 000 €,
– 30 % de la somme si le montant est supérieur à 1 000 €, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €,
– une assistance au recouvrement, c’est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d’obtenir du condamné le reste dû.
La demande doit être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date de la décision de justice devenue définitive.